Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGU « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site www.fodecc.cm et de ses services. Le gérant du site internet est le FODECC.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Personnes morales :
Le site www.fodecc.cm est édité par le FODECC, établissement public et administratif de type particulier, dont le siège social est situé à Yaoundé sis au boulevard Jean Paul II et est représenté par son Administrateur.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site www.fodecc.cm a accès aux services suivants :
- Informations relatives aux activités du FODECC ;
- Rapport d’activités du FODECC ;
- Informations financières légales relatives au FODECC ;
- Informations relatives aux filières cacao et café ;
- Vidéos relatives aux filières cacao et café ;
- Photos relatives aux différentes réunions, missions, séminaires et formations relatives aux filières cacao et café ;
- Rapports des formations sur les BPA (Bonnes Pratiques Agricoles).
Le site internet est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site internet. Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du FODECC.
ARTICLE 5 : Responsabilité du FODECC
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du FODECC. De même, la responsabilité du FODECC ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le FODECC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Le FODECC se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site internet du FODECC www.fodecc.cm (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur devra obtenir l’autorisation du FODECC avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. Le FODECC se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par eux et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Bien que les informations relatives au FODECC et publiées sur le site internet soient réputées fiables, le FODECC se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site www.fodecc.cm sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme. Le FODECC décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le FODECC ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le FODECC. Cependant, le FODECC s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du FODECC. Il n’est donc pas possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le FODECC se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation Camerounaise. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le FODECC, les tribunaux du Cameroun sont compétents pour régler le contentieux.